M. Cédric Perrin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la surinterprétation des normes environnementales à laquelle sont confrontés les élus dans le cadre de l’élaboration de la cartographie des cours d’eau. La distinction entre un fossé et un cours d’eau a donné lieu à une jurisprudence abondante du Conseil d’État. Aussi, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a...
Article publié le 01 juin 2018
