L'intransigeance du conseil d'état dans l'appréciation du vice de procédure

DROIT | 01.04.2018 | Archives de Droit de l'Environnement

Nous avons détecté une activité anormale depuis votre adresse IP 216.73.217.173
L'accès aux articles a été verrouillé
Pour lever cette limitation, merci de nous contacter par email ou par téléphone :+ 33 (0)1 45 86 92 26.

Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°266 paru en Avril 2018

Grévin et compagnie du 29 janvier 2018, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 3 mai 2017 pour vice de procédure (I). Si le juge n'a pas eu à trancher le litige sur le fond, sa décision semble cependant constituer un vade-mecum à destination de l'administration pour guider cette dernière dans la rédaction d'un nouveau texte d'ores et déjà annoncé (II). I. L'INTRANSIGEANCE DU CONSEIL D'ÉTAT DANS L'APPRÉCIATION DU VICE DE PROCÉDURE Dans sa décision du 29 janvier 2018 et suivant les conclusions...

Article publié le 01 avril 2018