Répondant à l’injonction du Conseil d’État résultant d’un arrêt du 15 avril 2021 remettant en cause, en conformité avec la directive du 13 décembre 2011 et la jurisprudence de la CJUE, le seul critère de la taille pour la fixation des seuils et critères permettant de soumettre un projet à évaluation environnementale, le décret n° 2022-422 relatif à l’évaluation environnementale des projets vise à introduire une clause filet dans la procédure d’évaluation environnementale des projets situés en...
Article publié le 01 avril 2022
