La CJE a jugé qu’une disposition nationale qui a pour effet de dispenser d’une évaluation environnementale des plans de construction qui n’auraient pas dû l’être, est contraire à l’article 3, paragraphe 5 de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, qui vise les plans et programmes devant être soumis à évaluation environnementale. La Cour a statué dans le cadre de question préjudicielle du juge administratif allemand dans...
Article publié le 01 novembre 2013
