Le développement de la jurisprudence administrative sur l'invocabilité de la Charte de l'environnement a connu une nouvelle étape avec l'arrêt rendu par l'Assemblée du Conseil d'État le 12 juillet 2013. Par cette décision, la Haute Juridiction administrative a posé en des termes clairs le principe et le périmètre du contrôle d'un acte réglementaire au regard de la Charte constitutionnelle, en l'occurrence de son article 3, qui dispose que « toute personne doit, dans les conditions définies par...
Article publié le 01 novembre 2013
