CE, 27 juillet 2016, Société Domaine Porte des neiges et autre, n° 386789 Jugeant la demande tardive, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé une décision de première instance qui refusait le droit à la demande d’annulation d’un arrêté rejetant une demande d’autorisation pour la réalisation de plusieurs équipements hydrauliques. Le Conseil d’État rappelle qu’il résulte des procédures particulières applicables en vertu des dispositions des articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 214-1, L....
Article publié le 01 septembre 2016
