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Actu-Environnement

Irrecevabilité du recours des collectivités territoriales contre le rejet d'une demande de permis de construire un parc éolien

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Droit de l'Environnement N°217
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°217 paru en Novembre 2013
La cour administrative d’appel de Douai a jugé irrecevable le recours formé par la communauté de communes de la région de Guise tendant à l’annulation de l’arrêté du 11 janvier 2012 par lequel le préfet de l’Aisne a rejeté la demande de permis de construire une éolienne présentée par la société Ecotera. La commune d’Iron, qui, en tout état de cause, n’avait pas qualité pour agir au nom du propriétaire du terrain sur lequel l’aérogénérateur devait être implanté, ne pouvait se prévaloir de...
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