CAA Marseille, 14 septembre 2018, Fédération départementale des chasseurs du Var, n° 17MA02807
Par une décision du 26 mars 2014, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du département du Var a fixé, notamment, le barème « viticulture » pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. La Fédération départementale des chasseurs du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler cette décision et, d’autre part, de...
Article publié le 01 octobre 2018
