L’Italie a été condamnée pour avoir manqué à vos obligations découlant de la directive n° 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 qui vise à prévenir, ou à réduire autant que possible, les effets négatifs de l’enfouissement des déchets dans le sol pour l’environnement ou pour la santé humaine, en introduisant des exigences techniques strictes. Les États membres devaient, au plus tard le 16 juillet 2009, mettre les décharges existantes (i.e. celles qui, avant le 16 juillet 2001, avaient déjà été...
Article publié le 01 avril 2019
