M. Clément soutient que les travaux de réhabilitation prescrits par le préfet des Pyrénées-Orientales constituent des créances antérieures pour lesquelles les poursuites sont suspendues du fait de l’ouverture de la liquidation judiciaire au motif qu’ils sont liés à l’autorisation d’exploiter qui est antérieure au jugement ouvrant la liquidation. Ces travaux seraient donc induits par le fait générateur de la créance que constitue l’autorisation d’exploitation accordée. En revanche, les travaux...
Article publié le 01 mai 2012
