Demande de permis de construire et PPRT/PPRN Le f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme dispose que lorsque une construction est subordonnée à un PPRN ou un PPRT à la réalisation d’une étude préalable permettant d’en déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation, une attestation du maître d’œuvre ou d’un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant la prise en compte de ces conditions dans la conception du projet doit être jointe à la...
Article publié le 01 juin 2019
