A. Réforme du droit pénal de l’environnement
La réforme du droit pénal de l’environnement a été lancée par un projet de loi, étudié en procédure accélérée par le Sénat (V. Sénat, 29 janv. 2020, projet L. n° 283 (2019-2020) : Dr. Env. 2020, p. 49, tribune R. ROMI et p. 52). Le projet n’est pas entièrement dédié à l’environnement, la première partie est consacrée au Parquet européen. La seconde partie traite plus généralement de la justice pénale spécialisée, et doit traiter des questions...
Article publié le 01 avril 2020
