Bien que le contentieux de l’évaluation environnementale soit résiduel, il s’est centré année principalement axé sur son champ d’application. La Cour de justice de l’Union européenne a offert plusieurs éclairages sur la notion de plans et programmes ainsi que sur la notion de projet et d’accord de projet. A. La notion de plans et programmes Le champ d’application de la notion de plans et programmes soumis à évaluation environnementale a été précisé par la CJUE dans un arrêt en date du 25 juin...
Article publié le 01 décembre 2020
