A. La connaissance d'une aliénation volontaire
Le droit de préemption ne peut s'exercer que lors d'aliénations volontaires et ne peut être regardé comme un droit réel susceptible de concurrence du droit de propriété. Toute personne dont la propriété est située dans une zone de préemption et qui décide de vendre son bien doit adresser au président du conseil général une déclaration d'intention d'aliéner (Dia), qui est un formulaire Cerfa, avec les conditions de l'aliénation et le prix de...
Article publié le 01 août 2011
