En principe, une décision entachée d’une illégalité externe n’ouvre pas droit à réparation dès lors qu’elle est justifiée au fond. Tout dépend en réalité du motif d’annulation retenu. S’il s’agit d’un vice de procédure,[...]
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1. Par un jugement du 3 mai 2012, devenu définitif, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l’arrêté du 10 juin 2008 par lequel le préfet de la Drôme avait prescrit, en application de l’article L. 251-6 du code rural, l’arrachage...
Article publié le 01 mai 2020
