Iv. information et responsabilité

DROIT | 01.08.2010 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°181 paru en Août 2010

Cjue, 9 mars 2010, Raffinerie Méditerranéenne (ERG) SpA, affaire C-378/08 Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel soumis par le tribunal administratif régional de Sicile, la Cour apporte une précision importante pour la mise en jeu de la responsabilité d’un exploitant ayant une installation à proximité...

Article publié le 01 août 2010