Peu de décisions méritent d’être relevées.
« En matière de risques naturels, un arrêt vient à nouveau illustrer l’exigence de proportionnalité du prononcé d’une mesure de remise en état des lieux par la démolition en cas de condamnation pour une infraction prévue par l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme au regard de l’article 8 de la Convention EDH et le contrôle opéré par la chambre criminelle. Les juges avaient ordonné la démolition de la maison du prévenu sous astreinte. Celui-ci...
Article publié le 01 novembre 2022
