1. La nullité d’un permis d’importation ne vise que les espèces d’animaux concernées par son motif
CJUE, 4 septembre 2014, Sofia Zoo c. Országos Környezetvédelmi, Természetvédelmi és Vizügyi Felügyel?ség, Aff. C-532/13, sera publié au Recueil
Lors d’un contrôle aux frontières de la Hongrie, une cargaison de 17 spécimens d’animaux sauvages originaires de Tanzanie a été retrouvée dans un véhicule. La copie d’un permis d’importation de la CITES délivrée par les autorités bulgares, présentée par le...
Article publié le 01 août 2015
