De l’objectif d’un niveau de protection élevé de l’environnement champ restreint de l’évaluation stratégique - CJE, 3e ch., 21 déc. 2016, aff. C-444/15, Association Italia Nostra Onlus - L’article 353 de la directive 2001/42/CE 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement permet aux États d’exempter certains plans et programmes « qui déterminent l’utilisation de petites zones au niveau local et des modifications mineures des plans et...
Article publié le 01 mai 2017
