Un décret du 2 janvier 2013 (8) aménage la procédure relative à l’institution de servitudes d’utilité publique sur les sites pollués et les emprises de stockage de déchets.
Pour les installations classées qui sont soumises à la constitution de garanties financières, la demande de modification substantielle doit être accompagnée d’un état de pollution des sols. Si l’existence d’une pollution significative est mise en évidence, l’exploitant doit proposer des mesures de remédiation ou soumettre...
Article publié le 01 octobre 2013
