S’agissant des procédures, mentionnons d’abord la décision du Conseil d’État (27), par laquelle il met un terme aux divergences de jurisprudence entre les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs (28), en jugeant que la procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 est inapplicable aux sanctions encourues par les exploitants d’une installation classée, l’article L.514-5 du Code de l’environnement organisant une procédure contradictoire...
Article publié le 01 septembre 2010
