1. Consultations ouvertes électroniques
Le décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 (24) précise les modalités des consultations ouvertes autorisées par la loi du 17 mai 2011 de simplification... Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics peuvent choisir un autre site.
...Le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 réforme les études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements, en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement...
Article publié le 01 novembre 2012
