Nous en venons à la seconde série d’arguments, qui vous demande de faire en sorte que les engagements pris soient respectés.
Deux textes communautaires ont d’abord mis en avant, qui concernent les trajectoires que doivent prendre les États membres pour réduire leurs émissions de GES.
A. La décision n° 406/2009/CE
Il s’agit tout d’abord de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs...
Article publié le 01 décembre 2020
