La modernisation du droit des élevages se poursuit, dans un sens très favorable aux exploitations, il faut le noter. Ainsi au cours de l’été 2015, c’est le délai de recours tiers à l’encontre des décisions administratives qui a subitement fondu. Fixé en 2010 spécifiquement pour les installations d’élevages (L. 515-27 C. env.) à un an, avec la possibilité de prolonger le délai de 6 mois à compter de la mise en activité de l’exploitation, il est désormais réduit à 4 mois et la prolongation en cas...
Article publié le 01 décembre 2015
