Afin de lutter contre l’obsolescence programmée, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 sur la consommation (dite Hamon) avait modifié l’article L. 111-3 du code de la consommation (devenu article L. 111-4 avec l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) afin d’améliorer l’information due au consommateur sur la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus. Elle impose que : « le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la...
Article publié le 01 mars 2020
