À notre sens, l’évolution de la jurisprudence en ce domaine traduit une volonté des juges d’assurer la sécurité des documents juridiques visant les risques naturels. Cette évolution intéresse les particuliers et les entreprises actuellement éprouvés par les inondations.
La loi du 2 février 1995, (dite loi Barnier) qui a modifié la loi du 22 juillet 1987, a créé les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP). Rappelons qu’aux termes de l’article L.562-1 du Code de...
Article publié le 01 octobre 2002
