En droit de l’environnement on connaît l’importance du régime des autorisations administratives, c’est en particulier le cas en droit des ICPE. L’éventuelle demande de suspension de ces autorisations à l’initiative des tiers ou même dans certains cas à l’initiative de l’administration a évidemment des implications très importantes quant à la continuité de ces installations
Or la loi du 30 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a réformé les procédures administratives d’urgence....
Article publié le 01 juillet 2002
