Le Conseil d’État, dans un arrêt du 28 juillet 1999, souligne les pouvoirs du préfet en matière de limitation ou de suspension des usages de l’eau et les motifs qui justifient le recours à de telles mesures.
En 1996, les préfets de Moselle et de Meurthe-et-Moselle ont pris un arrêté conjoint limitant les prélèvements d’eau effectués par le syndicat mixte de production d’eau de Fensh-Moselle sur ses champs de captage situés sur la commune de Fillières. Cet arrêté préfectoral avait été pris dans...
Article publié le 01 mars 2000
