chasse de certaines espèces jusqu’à la fin du mois suivant. Affirmant ses nouveaux pouvoirs, le juge a ajouté que, dès lors que les conditions de la suspension étaient remplies, aucune considération d’intérêt général n’était, contrairement à ce que soutenait le ministre, de nature à justifier que le juge des référés s’abstienne de prononcer la suspension (Conseil d’Etat, 12 février 2001, Association France Nature Environnement et autres, req. n° 229797, 229876 et 230026). La jurisprudence nous...
Article publié le 01 septembre 2001
