arrêt en date du 8 septembre 1997 (CE, 8 septembre 1997, n° 121904, SARL Sarchardon, Lebon p. 950) précise qu’une personne juridique ne peut, en sa seule qualité de propriétaire des terrains sur lesquels ont été exploitées des installations, être tenue responsable de la remise en état d’un site.
La position de la Cour de Lyon semble infirmée par un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 25 octobre 2001, n° 98PA01201, Ministre de l’aménagement du territoire et de...
Article publié le 01 janvier 2002
