Installations classées : le droit à l’information du pétitionnaire sur le projet d’arrêté
L’arrêté préfectoral d’autorisation ou de refus d’exploiter une installation classée est rendu au terme d’une procédure qui vise à garantir, pendant toute la durée d’instruction de la demande, le droit à l’information des pétitionnaires. Les exploitants sont donc régulièrement informés du suivi de leur demande et disposent à ce titre d’un droit de réponse. La jurisprudence semble relativement attentive à...
Article publié le 01 avril 2004
