La Cour administrative d’appel de Lyon a pour sa part engagé la responsabilité du titulaire de l’autorisation d’exploiter qui avait sous-loué le terrain sur lequel l’activité polluante avait été exercée par un tiers qui avait de surcroît déclaré le changement d’exploitant. La disparition de ce tiers a pour conséquence première que le preneur doit remettre le terrain en l’état sin qu’il n’a pourtant jamais exploité (CAA Lyon, 9 décembre 1997, Société Elipol c. Ministre de l’Aménagement du...
Article publié le 01 octobre 2004
