Irrégularité de l’enquête publique Quel impact sur l’autorisation accordée ? L’enquête publique est destinée à informer le public, les tiers, de l’existence d’un projet industriel et lui permettre de s’exprimer librement sur celui-ci. Le commissaire enquêteur qui conduit l’enquête est aussi appelé à donner son avis. Procédure démocratique par excellence, l’enquête publique constitue un point d’ancrage pour les procédures administratives d’instruction des dossiers d’autorisation demandés au...
Article publié le 01 décembre 2004
