... code du travail ». Or, l’article R. 236-10-1 du code du travail, plus précis que l’ancienne version de l’article 23-8, prévoit que « ... le CHSCT, après avoir pris connaissance, le cas échéant, des résultats de l’enquête publique, tient son avis motivé lors de sa consultation par l’employeur sur le dossier de demande d’autorisation. Cet avis est adressé au Préfet par le Président du comité dans un délai de quarante-cinq jours suivant la clôture du registre de l’enquête publique ».
Cette...
Article publié le 01 avril 2006
