En février 2021, le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État auteur d’un préjudice écologique et ordonné un supplément d’instruction avant de statuer sur les requêtes demandant une injonction à agir contre l’État pour qu’il édicte les mesures permettant que ces objectifs pour réduire les émissions de gaz à effet de serre soient réalisés 17.
Il a été à nouveau saisi par quatre associations demandant notamment que soit adressée à l’État une injonction afin qu’il...
Article publié le 01 novembre 2022
