Consacré par le droit international, notamment la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de juin 1992 et par le droit communautaire puisque l’article 130 R du traité de Maastricht, entré en vigueur en 1993, en a fait un des principes qui encadrent l’action communautaire dans le domaine de l’environnement, le principe de précaution a été reconnu par le législateur français. En effet, la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de...
Article publié le 01 septembre 2000
