x fins d’habitat.
Les Houillères du Bassin de la Lorraine, propriétaires de logements situés à proximité du complexe industriel, avaient alors demandé l’annulation de l’arrêté municipal. Cet arrêté a été annulé en première instance par le tribunal administratif de Strasbourg, mais la commune a fait appel du jugement.
La cour administrative d’appel a fait droit à la demande de la commune et a confirmé la légalité de l’arrêté du maire. Les juges ont estimé que le maire était compétent, au titre...
Article publié le 01 avril 2002
