La justice administrative a connu de nombreuses procédures à la suite des dégâts immobiliers occasionnés par la tempête Xynthia. Les propriétaires requérants mettaient alors le plus souvent en cause l’insuffisante information dont ils auraient disposé quant aux dangers menaçant leurs propriétés et recherchaient la responsabilité de l’État et des communes pour les dommages survenus à leurs propriétés. Il est tout d’abord jugé que l’absence d’établissement par l’État de PPRN sur le territoire de...
Article publié le 01 septembre 2016
