Tribunal du district de La Haye - Pays-Bas, ch. comm., 24 juin 2015, n° C/09/456689 / HA ZA 13-1396, Fondation Urgenda et a. c/ État des Pays-Bas76 Saisi par la Fondation Urgenda et 886 individus (personnes morales, privées, publiques), le Tribunal du district de La Haye statue sur les engagements de l’État en termes de réduction des émissions de GES. L’État néerlandais, figurant à l’Annexe I du Protocole de Kyoto, s’est engagé à ce titre à réduire ses émissions de 25 à 40 % par rapport au...
Article publié le 01 août 2016
