Si le Code de l’environnement prévoit la possibilité d’un recours direct contre la décision imposant la réalisation d’une étude d’impact, la question de la possibilité d’un recours par un tiers contre une décision dispensant de faire l’étude d’impact d’un projet vient seulement d’être tranchée par le Conseil d’État qui a qualifié de décision préparatoire la dispense d’évaluation environnementale d’un document de planification, pour concéder sa justiciabilité tardive dans le contentieux de...
Article publié le 01 avril 2016
