lion d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.
13. L’article 67, § III du projet de loi résout indirectement un difficile problème du droit pénal général. Il dispose en effet : « Les dispositions du dernier alinéa de l’article 131-38 du...
Article publié le 01 mai 2021
