Droit de la concurrence : des services d'eau et réforme des marchés publics. L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 21 renforce, à la lumière des directives « marchés publics » du 26 février 2014, les exclusions, c'est-à-dire les contrats qui, quoique marchés publics, n'auront pas à respecter les règles qu'elle pose. Elle précise notamment que les entités adjudicatrices exerçant une activité de mise à disposition, d'exploitation ou d'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un...
Article publié le 01 juin 2016
