Par ailleurs, le Conseil d’État a cassé un arrêt d’appel rejetant une demande d’annulation d’une décision préfectorale d’abrogation d’un règlement d’eau permettant l’exploitation d’un moulin hydroélectrique. Le préfet avait motivé cette abrogation au visa de l’article L. 214-4 du code de l’environnement au regard du fait, établi à la date de sa décision, que le moulin ne faisait pas l’objet d’un entretien régulier. Le Conseil d’État rappelle néanmoins que, s’agissant d’une matière de plein...
Article publié le 01 février 2020
