La décision d’implantation de conteneurs de tri sélectif appartient au titulaire de la compétence en matière de déchets TA Dijon, 19 mars 2013, Madame S. demandait au tribunal d’annuler la décision du maire de sa commune d’implanter un point d’apport volontaire de déchets recyclables dans son lotissement. Pour le tribunal, il résulte de la combinaison des dispositions de l’article L. 1321-1 et L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales que, lorsque la compétence en matière de...
Article publié le 01 juin 2013
