Plusieurs recours, engagés contre un arrêté ministériel du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d’incinération de déchets non dangereux, ont été rejetés par le Conseil d’État. Celui-ci a ainsi considéré que lorsqu’il fixe par voie réglementaire les prescriptions s’imposant aux installations classées relevant des rubriques n° 2716, 2771 et 2791 en matière de recyclage en technique routière des mâchefers d’incinération de déchets non dangereux, le ministre...
Article publié le 01 décembre 2014
