Ca Marseille, 24 octobre 2013, Scea Domaine Decures, n°12MA00613 La cour administrative de Marseille a rejeté dans cet arrêt du 24 octobre 2013 la demande tendant à l’annulation de la décision implicite de refus opposée par la commune du Lavandou à la Scea Domaine Decures, qui lui avait demandé de procéder à la modification du Pos, de classer en zone NC en ensemble de douze parcelles lui appartenant, et de réviser le Pos afin de supprimer la servitude d’espace boisé classé grevant ces...
Article publié le 01 mars 2014
