CE, 6 juin 2012, Association Eau et Rivières de Bretagne, n° 347531 Le Conseil d’État a jugé que le décret n° 2011-63 du 17 janvier 2011 relatif au regroupement et à la modernisation de certaines installations classées d’élevage ne méconnaissait ni les dispositions des articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l’environnement, ni les objectifs poursuivis par la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Il relève que les...
Article publié le 01 octobre 2012
