CE, 20 mai 2015, Société Pneutech SAS, n° 380726 Une société avait demandé au Premier ministre d’abroger une partie du décret du 6 décembre 2000 qui fixe par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité ainsi que l’article 1er de l’arrêté du 27 janvier 2011 qui fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal l’énergie dégagée par la combustion de matières non...
Article publié le 01 juin 2015
