2.1 De la méconnaissance supposée de l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme
Au titre de la légalité interne, il est d’abord soutenu que le décret méconnaîtrait l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme, à plusieurs titres.
Tout d’abord dans sa rédaction issue de la loi Élan, la liste établie par décret est limitative. Mais cela n’interdit pas, contrairement à ce qui est soutenu, que le décret crée de nouvelles catégories : c’est seulement au stade des autorisations administratives et du...
Article publié le 01 septembre 2020
