CA Marseille, 12 novembre 2013, n°12MA01198 La cour administrative d’appel de Marseille a validé le refus de délivrance d’un permis de construire pour une maison individuelle, un hangar agricole, et des panneaux solaires, estimant que l'activité principale était plutôt le stockage et la transformation de bois en plaquettes pour la vente, et non purement agricole comme requis par l’article NC1 du plan local...
Article publié le 01 décembre 2013
